Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 140 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins équivalent au grade de master »
les mots :
« de niveau 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« équivalent au grade de master »
les mots :
« de niveau 5 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre à un étranger ayant un diplôme de niveau 5, à savoir DEUG, BTS, DUT et DEUST, de pouvoir obtenir une carte « talent-salarié-qualifié ». En effet, de nombreux talents ont des diplômes inférieurs au master, ainsi il est proposé de leur permettre d’obtenir cette carte de séjour pluriannuelle.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Jean-Pierre Cubertafon, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Sandrine Josso, Sophie Mette, Hubert Ott
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.