Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1891 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« chiffres »,
insérer le mot :
« départementaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre que les chiffres sur laquelle la liste des métiers en tension est établie, soient des chiffres départementaux. Cela permettra que cette liste soit adaptée au plus près des territoires.
Cosignataires
Anne-Laure Babault, Christophe Blanchet, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Sandrine Josso, Sophie Mette, Hubert Ott
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.