Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 139 Sans sort
M. Richard Ramos DEMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Marina Ferrari, Sandrine Josso, Sophie Mette, Hubert Ott
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.