Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 12 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette expertise est réalisée dans un délai maximum de deux mois après la déclaration du sinistre par l’assuré. »
Exposé sommaire
Lors de différents sinistres liés à la sécheresse, il a été remarqué que les assurés étaient dépourvus de toute expertise de sol ou que ces études étaient réalisées de façon trop tardive. Il apparait donc nécessaire de rééquilibrer le rapport de force entre l’assuré et l’assureur. Cet amendement a donc pour objectif de permettre à nos concitoyens de s’appuyer le plus rapidement possible sur une expertise de sol nécessaire à la justification du préjudice éventuellement subi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.