Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre à l'assuré de demander une expertise, suite aux dommages causés sur son habitation par la sécheresse. Etant donné le coût important de cette expertise, il est prévu qu'elle soit prise en charge par l'assureur.
Nos concitoyens doivent pouvoir s'appuyer sur des expertises nécessaires à la justification du préjudice éventuellement subi, aussi il est important qu'ils puissent réclamer la mise en place de ces expertises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.