Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 138 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » soit délivrée pour une durée de deux ans, au lieu d’un an. Cette mesure permettra, tant à l’étranger, qu’aux services de l’Etat, de répondre de façon optimale aux différentes demandes.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Jean-Pierre Cubertafon, Bruno Fuchs, Sandrine Josso, Sophie Mette, Hubert Ott
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.