Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 141 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des Meilleurs Ouvriers de France ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des Meilleurs Ouvriers de France ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux étrangers talentueux, recrutés par une entreprise pour préparer le concours des Meilleurs Ouvriers de France, de pouvoir obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié-qualifié ».
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.