Amendement n° 137 Sans sort

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l'Office français de l’immigration et de l’intégration et sa performance concernant les missions qui lui sont confiées.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. En effet, l’objectif est de mesurer le fonctionnement de cette structure et la bonne exécution des mesures votées dans ce texte de loi.