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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificial · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

PromulguéeLoi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 · Légifrance ↗· Initiative : Jean-Baptiste Blancdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 décembre 2022 → 16 mars 2023Adoptée

14 décembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
14 décembre 2022
Renvoi en commission au fond
7 mars 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
8 mars 2023
Dépôt de rapport
16 mars 2023
DécisionAdoptée

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)17 mars 2023 → 27 juin 2023Modifiée

17 mars 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
En commission : 595 amendements · 103 adoptés · 93 rejetés · 399 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
17 mars 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
24 mai 2023
Saisine pour avis d'une commission· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
30 mai 2023
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Bastien Marchive

Commission mixte paritaire

27 juin 2023 → 13 juillet 2023Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

27 juin 2023
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Lutte contre l'artificialisation des sols
30 juin 2023
Convocation d'une CMP
6 juillet 2023
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols
Rapporteurs : Bastien Marchive, Lionel Causse, Jean-Baptiste Blanc
6 juillet 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
6 juillet 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
En séance, sur le texte de la commission : 8 amendements

Promulgation

20 juillet 2023

20 juillet 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-630
Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Légifrance ↗

Amendements (1 417)

Rejeté377 Non soutenu349 Sans sort325 Tombé165 Adopté150 Retiré51

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	471	4	67
RE	256	77	4
RN	164	1

Scrutins publics (42)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
27/06/2023	2046	L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture).	Adopté	437	4	94	14
23/06/2023	1998	L'amendement n° 744 de M. Delautrette à l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture). · amendement	Rejeté	7	28	1	1
23/06/2023	1996	L'amendement n° 399 de M. Molac à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (1)

13/07/2023Ensemble du texte · Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoiresAdopté

À l'agenda

13 juillet 2023Sénat ( 5ème République )Discussion 12 juillet 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires 12 juillet 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires 27 juin 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureVote solennel sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires 23 juin 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires 22 juin 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires 22 juin 2023

Textes (17)

Proposition de loi ·

Lutte contre l'artificialisation des sols

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Lutte contre l'artificialisation des sols

Proposition de loi · 14 décembre 2022

visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Rapport · 8 mars 2023

rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Valérie Létard, Sophie Primas, MM. Jean-François Longeot, Christian Redon-Sarrazy, Mathieu Darnaud, Mme Françoise Gatel, MM. Jean-Claude Anglars, Philippe Bas, Bruno Belin, Joël Bigot, Jean-Marc Boyer, Mmes Cécile Cukierman, Frédérique Espagnac, M. Éric Kerrouche et Mme Anne-Catherine Loisier visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (205).

Proposition de loi · 8 mars 2023

visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Proposition de loi · 17 mars 2023

visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

595 amendements

Rapport · 15 juin 2023

Faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Proposition de loi · 15 juin 2023

visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

814 amendements

Proposition de loi · 27 juin 2023

Lutte contre l'artificialisation des sols

Rapport · 6 juillet 2023

rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (n°781).

Rapport · 6 juillet 2023

renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols

Proposition de loi · 6 juillet 2023

Lutte contre l'artificialisation des sols

8 amendements

Proposition de loi · 6 juillet 2023

Lutte contre l'artificialisation des sols

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