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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3223 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis AA L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente moi | Adopté |
| 3222 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis AA Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
2° À la derniè | Sans sort Retiré |
| 3195 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 995 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 777 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 752 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 62 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 5 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 À l’alinéa 8, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , parmi celles dotées d’un contrat de mixité social exécutoire ou d’un document en tenant lieu, ou bien parmi celles dont l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance est doté d’un contrat de mixité social ou d | Retiré |
| 4 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, situées à une distance de moins de 15 kilomètres des co | Retiré |
| 3 séance | 29/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 À l’alinéa 8, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , parmi celles dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire ou d’un document en tenant lieu, ou bien parmi celles dont l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance est doté d’un programme local de l’habi | Retiré |
| CE516 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE494 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD173 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deux dernières occurrences des mots : « des pouvoirs », insérer les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou le pré | Adopté |
| CE4 eco | 05/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, situées à une distance de moins de 15 kilom | Retiré |
| CE3 eco | 05/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , parmi celles dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire ou d’un document en tenant lieu, ou bien parmi celles dont l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance est doté d’un p | Retiré |
| 33 séance | 24/09/2021 | Fonction de directrice ou directeur d’école | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – L’inspecteur de l’éducation nationale est le supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. » | Rejeté |
| AC5 cedu | 15/09/2021 | Fonction de directrice ou directeur d’école | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. » | Retiré |
| AC4 cedu | 15/09/2021 | Fonction de directrice ou directeur d’école | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« deux ». | Retiré |
| AC3 cedu | 15/09/2021 | Fonction de directrice ou directeur d’école | Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« certifiante »,
insérer les mots :
« dispensée par le réseau Canopé ». | Retiré |
| AC2 cedu | 15/09/2021 | Fonction de directrice ou directeur d’école | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. Cet emploi de direction ne prévoit pas de clause d’obligation de mobilité. » | Retiré |
| 807 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un QR code fourni par un médecin spécialiste ou la caisse primaire d’assurance maladie et dans des modalités précisées par décret définissant les modalités d’octroi et de durée, d’une contre-indicat | Rejeté |
| CL527 lois | 20/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un QR code fourni par un médecin spécialiste ou la Caisse Primaire d’Assurance maladie et dans des modalités précisées par décret définissant les modalités d’octroi et de durée, d’une contre-indicati | Non soutenu |
| 7445 séance | 15/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 50 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mener leur mission de »,
les mots :
« contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment par la ». | Adopté |
| 7444 séance | 15/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 56 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , tel que défini par le décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone, » ». | Adopté |
| 7431 séance | 14/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« parking en nappe »,
les mots :
« parc de stationnement automobile en surface ». | Tombé |
| 7422 séance | 12/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 54 I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« avant ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avec ». | Adopté |
| 7418 séance | 12/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 À l’alinéa 1, après le mot :
« perméable »,
insérer les mots :
« ou végétalisé ». | Tombé |
| 7417 séance | 12/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 quinquies À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« opérateurs »
le mot :
« signataires ». | Sans sort Retiré |
| 7416 séance | 12/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 quinquies À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévus aux articles 47 et 48 de la présente loi »
les mots :
« susmentionnés ». | Sans sort Retiré |
| 7415 séance | 12/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 quinquies I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« vacance »,
insérer les mots :
« , pour maintenir ou restaurer les continuités écologiques et la nature en ville ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , les continuités écologiques et la nature en ville. » | Sans sort Retiré |
| 7414 séance | 12/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 quinquies À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et les avis émis ». | Adopté |
| 7413 séance | 12/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 quinquies À l’alinéa 6, substituer au mot :
« servent »
les mots :
« peuvent servir ». | Adopté |
| 7412 séance | 12/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 quinquies Après le mot :
« opposables »,
supprimer la fin de l'alinéa 5. | Adopté |
| 7408 séance | 10/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 bis Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants :
« III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« Les 4° et 5° sont abrogés. »
« II. L’article L. 151‑6 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la moderni | Adopté |
| 7395 séance | 09/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Au début de l’alinéa 48, ajouter les mots :
« À une échéance maximale de dix ans après la promulgation de la présente loi, »
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et arrêtés et approuvés »
III. - En conséquence, | Adopté |
| 7389 séance | 09/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 quinquies À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en charge de l’urbanisme et de l’aménagement peuvent définir »
les mots :
« territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement peuvent conclure ». | Sans sort Retiré |
| 7388 séance | 09/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 quinquies À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et précisé par leurs documents de planification et d’urbanisme ». | Adopté |
| 7387 séance | 09/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 Après le mot :
« existants »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Adopté |
| 7386 séance | 09/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 7345 séance | 06/04/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 Amendement 4733 Au dernier alinéa, substituer aux mots : « d’une étude de densification des zones déjà urbanisées » Les mots : « de l’étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme » | Sans sort Retiré |
| 6161 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du représentant de l’État dans le département. » | Sans sort Retiré |
| 5900 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 7 000m². Dans ce cas, la Commission nationale d’aménagement commercial émet également un avis sur la conformit | Sans sort Retiré |
| 5897 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 5 000m². Dans ce cas, la Commission nationale d’aménagement commercial émet également un avis sur la conformit | Adoptéscrutin public |
| 5810 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« La dérogation est accordée après avis conforme du préfet. » | Sans sort Retiré |
| 5775 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 51 L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « ainsi que dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de | Adoptéscrutin public |
| 5382 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ». | Sans sort Retiré |
| 4519 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 49 À l’alinéa 48, après le mot :
« réduction »,
insérer les mots :
« d'au moins 40 % ». | Sans sort Retiré |
| 4466 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 58 A Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 5° Au V, les mots : « des dispositions » sont remplacés par les mots : « du I, des deuxième, troisième et quatrième alinéas du Ibis, du second alinéa du II et du IV ». » | Adopté |
| 4432 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 52 À l’alinéa 2, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« du II ». | Adopté |
| 4430 séance | 25/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 48 Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ». | Sans sort Retiré |