Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7422 Adopté
M. Lionel Causse LAREM· Séance publique· déposé le 12 avril 2021· sort le 16 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 919
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« avant ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avec ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier que l'étude de réversibilité n'est pas une pièce à joindre au permis de construire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.