Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4519 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À l’alinéa 48, après le mot :
« réduction »,
insérer les mots :
« d'au moins 40 % ».
Exposé sommaire
Cet alinéa permet de prendre en compte les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà intégrés dans les documents d'urbanisme avant la promulgation de ce texte.
Cet amendement propose d'insérer un seuil minimal pour la prise en compte de cet effort passé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.