M. Lionel Causse

Ces amendements visent à s’assurer que les élus locaux sont exigeants, tout comme les services de l’État puisque ce sont eux qui valident les documents d’urbanisme, notamment de planification. J’invite chacun à faire preuve de prudence : il s’agit de trouver des moyens d’accompagner les élus afin qu’ils optimisent le développement de la mixité sociale. Le logement social n’est pas un gros mot. Se conformer à la loi SRU peut constituer une chance pour les communes. Cela implique pour elles de se développer de manière différente, avec plus d’ingénierie, plus d’intelligence, dans un seul et uniqu…

Ma volonté au travers de ces deux amendements est de dire aux élus locaux qu’ils disposent déjà d’outils d’urbanisme, de planification et de stratégie territoriale au premier rang desquels le PLH et le contrat de mixité sociale, sans parler du PLU et du PLI. Avant de parler d’exemptions, mes chers collègues, il faudrait déjà encourager les élus locaux à faire preuve d’exigence dans l’utilisation de ces documents. J’aimerais bien savoir quelle proportion de logements sociaux prévoient les documents d’urbanisme des communes qui ont été citées cet après-midi : le logement social intervient-il à p…

Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée : nous avons effectivement eu l’occasion d’évoquer cette question. Bien entendu, je retire l’amendement, dans l’espoir de faire avancer ce dossier dans le futur.

Il vise à rappeler la nécessaire cohérence qui doit s’imposer en matière d’aménagement du territoire pour la même zone. Les périmètres prévus par la loi SRU sont calculés sur les unités urbaines telles que définies par l’INSEE, ce qui signifie que sont concernées les communes dont les bâtiments – il peut même s’agir d’une serre – sont distants de moins de 200 mètres. Je propose que nous puissions aller au-delà pour pallier les incohérences que l’on peut constater dans certains territoires – ainsi, de nombreux collègues ont préconisé tout à l’heure une extension de la loi SRU à de nombreux terr…

Notre collègue Alain Perea pointe un véritable problème concernant son territoire, mais que l’on pourrait retrouver dans d’autres secteurs. Néanmoins, je tiens à rappeler que dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, nous avons adopté des stratégies locales de retrait du trait de côte, qui mobilisent les élus et les acteurs locaux en accord avec l’État. Je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre pour dire qu’il faut apporter des réponses spécifiques et adaptées à chaque territoire. Des ou…

Oh là là !

Oui, monsieur le président.

Les directrices et les directeurs d’école disposent d’un emploi de direction mais relèvent du corps des professeurs des écoles. Il convient donc de préciser que l’autorité hiérarchique sur les enseignants du premier degré de l’école dans laquelle ils occupent la fonction de directrice ou de directeur est exercée par l’inspecteur de l’éducation nationale.

Il vise à faciliter l’accès aux lieux concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire aux personnes exemptées de l’obligation vaccinale. Derrière ces exemptions d’obligation d’immunisation se cachent de nombreuses situations et histoires personnelles, impliquant parfois des pathologies graves. Il s’agit de permettre à ces personnes de continuer à bénéficier d’un accès aux lieux recevant du public, en toute facilité et en toute responsabilité, afin qu’elles puissent retrouver proches, amis et familles au moment où elles en ont réellement besoin. L’amendement propose donc de prendr…

Je maintiens qu’il est préférable de laisser le droit de préemption de premier rang aux collectivités. C’est d’ailleurs le cas s’agissant des ENS, qui visent à préserver des espaces en permettant aux départements d’avoir un droit de préemption sur ceux-ci, un droit qu’ils peuvent en outre déléguer aux communes ou, pour les territoires concernés, au Conservatoire du littoral. Ce type d’opération se passe toujours très bien, de manière concertée.Il vaut donc mieux que les collectivités territoriales, qui disposent d’un droit beaucoup plus large, puissent préempter en priorité. Je ne vois pas pou…

Lorsque nous avions évoqué cette question en commission spéciale, nous nous étions engagés à poursuivre la réflexion pour nous assurer que les SAFER conservent un droit de préemption.J’émets une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable car, aujourd’hui, il n’est pas possible d’accorder un droit de préemption de premier rang à la fois aux collectivités et aux SAFER. Il me semble donc préférable de le laisser aux collectivités, qui disposent d’un droit général, et d’accorder un droit de second rang aux SAFER. Celles-ci ne seraient en effet pas en mesure de tout préempter, ce qui pose…

Défavorable.

Il est défavorable aux amendements identiques et favorable à l’amendement no 5939 de Mme Tanguy.

Il sera effectivement important de consolider cet outil, qui pourrait prendre la forme d’un bail réel aussi appelé « BRAC ». Néanmoins, ce point fait toujours l’objet de discussions avec le Gouvernement. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de poursuivre le débat avec Mme la ministre et ses équipes dans le cadre de la navette parlementaire.

Nous venons d’adopter un article consacrant le rôle du CNML. Néanmoins, comme vous le savez, le Comité national du trait de côte et d’autres instances jouent également leur part. Il me semble important de garder un peu de souplesse et de pluralité, sans remettre en cause l’intérêt et l’existence de ces deux structures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements nos 2001 et 2002 ou y opposerai un avis défavorable : ils sont satisfaits.J’émets un avis favorable sur l’amendement no 2003, qui vise à remplacer le Comité national de suivi et de gestion intégrée du trait de côte que vous présidez, monsieur le député, par un Comité national du trait de côte, qui rendra bien entendu un avis sur la liste des communes concernées. Cela me semble important.Enfin, par les amendements nos 2005 et 2004, vous proposez de modifier les modalités de révision de la liste des communes affectées par le recul du trait de côte. Cette lis…

Comme indiqué précédemment, je demande de retrait de l’amendement no 1995.J’émettrai également une demande de retrait ou un avis défavorable sur le no 1994 car, même si je comprends votre demande, qui est le résultat du long travail que vous avez mené dans le cadre de la mission qui vous avait été confiée en 2019, nous privilégions, dans l’article 58 A, le vocable « recul du trait de côte ». Y introduire une nouvelle définition comporterait un risque juridique. Il me semble préférable de nous en tenir à la notion déjà définie dans le texte.

Nous reviendrons sur la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte avec l’amendement no 3939, de Mme Panonacle, au bénéfice duquel je vous demande de retirer le présent amendement, de même que je demanderai à M. Buchou, pour la même raison, de retirer le no 1995, qui vient juste après.

Même avis.

Je tiens auparavant à souligner que nous abordons un passage important du texte puisqu’il traite du recul du trait de côte. Voilà bien des années que de nombreux acteurs et élus – parmi lesquels des parlementaires – y travaillent. Des projets examinés au cours de la précédente législature n’ont pu aboutir faute d’accord entre l’Assemblée et le Sénat. Aussi, je remercie la ministre Pompili d’avoir intégré cette question au projet de loi, question qui y a toute sa place.Je remercie par ailleurs Sophie Panonacle et Stéphane Buchou dont je sais la forte implication en la matière. Vous avez réalisé…

Votre demande est satisfaite par l’adoption de l’amendement no 4068 de notre collègue Cubertafon. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 4069 et favorable sur l’amendement no 4068.

J’émets un avis favorable sur ces amendements identiques très bien défendus.

Lors de leur audition, les représentants des parcs naturels régionaux nous avaient signalé qu’ils auraient du mal à respecter les délais de renouvellement de leur labellisation. Lors des débats en commission, nous nous étions engagés à les revoir afin de nous assurer de la pertinence de la prorogation envisagée pour leur permettre de faire face à la situation – je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir aussi pris cet engagement.À la lumière de leurs réponses, j’émettrai un avis favorable sur les amendements no 653 et identiques, et un avis défavorable sur tous les autres.

Ce qui m’ennuie dans cet amendement, c’est qu’il conduirait à transférer le droit de police du maire au conseil exécutif de Corse. Ce dernier peut donner un avis et même intervenir, mais le maire doit conserver ce pouvoir de police. Avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable, car c’était précisément l’objet de l’article 48 que de protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. Nous avons déjà envoyé un signal fort en ce sens.

Votre premier amendement, le no 5065, me semble soulever un enjeu important. Pour avoir été précédemment élu local – comme beaucoup d’entre vous –, je sais que lorsqu’un propriétaire forestier veut acquérir des terrains voisins du sien, il est difficile, pour la collectivité – conservatoires ou organismes publics –, de les préempter pour les acquérir.Avis favorable à l’amendement no 5065, donc : il apporte une garantie supplémentaire en matière de protection et permettra d’éviter que des propriétaires privés ne se constituent des terrains immenses – quand c’est le cas, il arrive qu’ils les clô…

Comme vous l’avez dit, un tel classement est essentiel pour autoriser la protection de nos forêts. Nous en avons longuement discuté et j’ai apporté des éléments de réponse en vous alertant sur le fait que, dans certains territoires, votre amendement pourrait introduire des contraintes importantes – je pense par exemple au département d’où je viens, les Landes, qui compte des forêts de production. Nous devons être vigilants et nous assurer que les différents objectifs sont bien compatibles.Nous avons essayé de sous-amender votre amendement pour essayer de le faire passer en rassurant l’ensemble…

Je rappelle que nous avons débattu de ces sujets en commission spéciale – peut-être pas sur vos amendements, madame Luquet, et je vous prie de m’en excuser, mais j’avais déjà apporté des éléments de réponse sur des amendements déposés par d’autres collègues.Madame Chapelier, je connais l’intérêt que vous portez à la protection des arbres et je comprends tout à fait ce que vous dites. Des éléments permettant de répondre à votre préoccupation existent déjà dans le droit : néanmoins, peut-être ne sont-ils pas satisfaisants et ne répondent pas à tous les besoins, notamment ceux que vous venez d’év…

En commission spéciale, j’ai déjà indiqué à Mme Luquet qu’il était déjà possible de classer les arbres. Ainsi, dans le département des Landes, onze espèces d’arbres bénéficient déjà du label « arbre remarquable de France ». Dans le département de la Seine-et-Marne – votre département, madame Luquet –, huit espèces ont été labellisées à ce jour. En 2019, 700 ont été recensées sur l’ensemble du territoire français.D’après l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, les règlements d’urbanisme tels que les PLU peuvent « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et sect…