Amendement n° 6161 Sans sort

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du représentant de l’État dans le département. »

L’amendement vise à préciser que pour tout projet qui artificialise de plus de 3 000 mètres carrés, le préfet rend un avis conforme sur la dérogation préalablement à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial. Cet avis permet au préfet de vérifier que les conditions de dérogation sont effectivement réunies. Dans la mesure où les services qui auront à instruire les dérogations et les autorisations sont les mêmes, cela permettra une procédure sans délai supplémentaire.