Fonction de directrice ou directeur d’école · Création fonction de directrice ou de directeur d'école
Amendement n° 33 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – L’inspecteur de l’éducation nationale est le supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »
Exposé sommaire
Les directrices et directeurs d'écoles disposent d'un emploi de direction mais relèvent du corps des professeurs des écoles. À cet effet, il convient de préciser que l'autorité hiérarchique sur les enseignants du premier degré de l'école dans laquelle ils occupent la fonction de directrice ou de directeur est exercée par l'inspecteur de l'éducation nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.