Amendement n° 7389 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en charge de l’urbanisme et de l’aménagement peuvent définir » les mots : « territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement peuvent conclure ».

Ce sous-amendement propose de répercuter les amendements rédactionnels et de coordination juridique proposés par le rapporteur sur l'article initial dans l'amendement de M. Gouffier-Cha. En effet, l'amendement 5219 réécrivant l’ensemble de l’article tout en en conservant certaines parties, les précisions proposées par le rapporteur demeurent pertinentes.