Amendement n° 5810 Sans sort

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :  « La dérogation est accordée après avis conforme du préfet. »

L’amendement vise à préciser que pour les projets qui artificialisent, le préfet rend un avis conforme sur la dérogation préalablement à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial. Cet avis permet au préfet de vérifier que les conditions de dérogation sont effectivement réunies. Dans la mesure où les services qui auront à instruire les dérogations et les autorisations sont les mêmes, cela permettra une procédure sans délai supplémentaire.