M. Paul Christophe

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3 du présent code. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice » insérer les mots : « à intervalle de temps régulier ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’articl

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée maximale de deux mois ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La liste des actes non usuels ne pouvant être accomplis sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale est définie par décret. »

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, substituer aux deux occurrences des mots : « un mois » les mots : « deux semaines ».

À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots : « le bien » les mots : « les biens bâtis ».

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger les mineurs des » les mots : « interdire les ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141‑5. »

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622‑2, les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 fournissent à leurs entreprises et à leurs trav

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le médecin du travail peut », les mots : « les médecins du travail peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « leur autorité médicale, et dans le cadre d’un foncti

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés conformément aux statuts votés par l’assemblée générale des adhérents ».

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :  «  a)  Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.  « En cas de renouvellement de ce mandat, la fo

Après l’article L. 1226‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1226‑5‑1 . – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier d’une téléconsultation ou de t

À l’alinéa 7, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou les organisations nationales multiprofessionnelles ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou au niveau national et multiprofessionnel ». II. – En conséquence, après le mot : « représentatives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « des entreprises adhérent

La sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4623‑8‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4623‑8‑2. –  En vue de favoriser le maintien dans l’emploi d’un travailleur en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, le

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis (nouveau) Après la première phrase du même III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque accès au dossier médical partagé par un professionnel participant au suivi de son état de santé, en application de l’article L. 4624‑1 du code du

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visi

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin du travail peut » les mots : « les médecins du travail peuvent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et qui doivent être définies collectivement dans le projet de service prévu à l’article L. 4622‑14 du code du trav

Au 2° de l’article L. 4622‑2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « bilans et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Si la fusion est rejetée, il est mis fin à la direction commune exercée par intérim par le directeur de l’établissement support. Il appartient au directeur général de l’agence régionale de santé de combler la vacance de l’établissement concerné selon

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot :  « conforme ».

Supprimer cet article.

Au troisième alinéa, après le mot : « confié » insérer les mots : « à titre temporaire ».

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « groupement, », insérer les mots : « à titre temporaire et pour une durée maximale de six mois, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6132‑1‑1 . – En cas de désistement ou de vacance d’un poste de chefferie dans un établissement d’un groupement hospitalier de territoire, le poste va

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 760 millions d’euros », le montant : « un milliard d’euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 760 millions », le montant : « un milliard ». II. – Supprimer l’alinéa 5.

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant plusieurs solutions afin d’améliorer l’information des parents d’un enfant gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap sur le congé de présence parentale

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « II bis (nouveau) . – À l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, la référence :« L. 122‑28‑9 » est remplacée par la référence : « L. 1225‑62 ». »