Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS157 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou au niveau national et multiprofessionnel ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représentatives »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« des entreprises adhérentes et doivent être inscrits dans les effectifs de celles-ci. »
Exposé sommaire
La gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit être le reflet des entreprises adhérentes. Ainsi, seules les organisations syndicales et patronales représentatives des entreprises adhérentes pourront designer des représentants de celles-ci.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Agnès Firmin Le Bodo, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.