Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS352 Retiré
M. Paul Christophe AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement un motif de retrait de l’agrément permettant de recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.