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Amendement n° 248 Tombé
M. Paul Christophe AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 1 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si la fusion est rejetée, il est mis fin à la direction commune exercée par intérim par le directeur de l’établissement support. Il appartient au directeur général de l’agence régionale de santé de combler la vacance de l’établissement concerné selon la procédure en vigueur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de comblement de la vacance en cas de rejet de la procédure de fusion par les instances sollicitées pour avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.