M. Paul Christophe

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : «  a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance m

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 26. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « V. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutai

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d’euros », le montant : « 1,1 milliard d’euros ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles des travailleurs indépendantsbmentionnés à l’article

I. – Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du même code peuvent proposer

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 1,1 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7

I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du même code peuvent proposer à leurs travail

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «  Art. L. 635‑2 . – Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve

Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑11 (nouveau) . — Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de le

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots

Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants visés à l’article L. 7342‑8 du code du travail.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « entrée en vigueur » les mots : « publication ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « et au 1°  bis , après la référence : « L. 612‑1 » sont insérés les mots :« du présent code ». »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au septième alinéa de l’article L. 491‑1, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». »

I. – Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi que les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par

Au premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge ».

Le II de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental prend également en compte les besoins des parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. »

Après le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III   bis . –  Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à

À l’article L. 1222‑11 du code du travail, après le mot : « majeure, », sont insérés les mots : « d’une maladie grave, d’un handicap d’un enfant à charge, ».

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1225‑65‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑65‑3 . – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :  « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier ». »

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3. »

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par l

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »