Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5474 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-E· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 17 mars 2021· sort le 17 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 3563
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« le bien »
les mots :
« les biens bâtis ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement encadre la visite des biens par le titulaire du droit de préemption en la limitant aux seuls biens bâtis, c’est-à-dire les biens potentiellement complexes.
Il réduit également le délai de suspension de la décision de préemption.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.