Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS116 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 février 2021· sort le 9 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au 2° de l’article L. 4622‑2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ».
Exposé sommaire
En cohérence, avec l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre code du travail et code pénal prévue à l’article 1 er , il convient de préciser, parmi les missions des services de prévention et de santé au travail, la lutte contre le harcèlement sexuel « et sexiste ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.