Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification · améliorant le système de santé
Amendement n° AS322 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 316
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.