Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS346 Adopté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice »
insérer les mots :
« à intervalle de temps régulier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants.
Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité devra être précisée par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.