Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS355 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance introduit par l’article 6 du projet de loi.
Parce qu’il rassemble les différents instances nationales engagées dans la protection de l’enfance, le GIP est en effet l’organisme le plus compétent et légitime pour réaliser le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des risques utilisés par les départements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.