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Amendement n° 92 Tombé
M. Paul Christophe AGIR-Eet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2020· sort le 1 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
La création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne doit pouvoir être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.