M. Thierry Robert

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1. Les départements d’outre‑mer sont éligibles de droit. ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : «  et 199  unvicies  » les mots : «  , 199  unvicies, 199  novovicies pour les logements construits dans les départements d’outre‑mer, à Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie françai

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2013, un rapport sur la faisabilité d’une extension du financement du revenu de solidarité active pour tous les jeunes de moins de 30 ans de la France d’outre‑mer et de la F

I. – Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La durée minimale de location prévue au I est fixée à 6 ans. « Le nombre d’années, mentionné, selon le cas, au VII ou au F du VIII, sur lequel est répartie la réduction d’impôt, est fixé à six. « La réduction d’impôt accordée, s

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : «  et 199  unvicies  » les mots : «  , 199  unvicies, 199  novovicies pour les logements construits dans les départements d’outre‑mer, à Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie françai

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».» .

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement ne s’applique pas non plus aux communes n’ayant pas atteint l’objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010 dans une dynam

Au quatrième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif de logement évolutif social (LES) est intégré dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. » ».

I. – Au premier alinéa de l’article 199  undecies  C du code général des impôts, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et les aménagements de parcelles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés

L’article 199  terdecies -0 A est ainsi modifié : Au premier alinéa du VI  ter  A, les mots : « en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont re

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable pourra bénéficier d’une seconde réduction d’impôt dans la même année au titre de l’acquisition d’un second logement à condition que celui-ci soit réalisé dans un département ou une collectivité d’outre‑mer. ». II. –

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2013, un rapport sur la faisabilité d’une extension du financement du revenu de solidarité active pour tous les jeunes de moins de 30 ans de la France d’outre-mer et de la F

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1425-3. –  I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut réglementer », les mots : « règlemente dans un délai de six mois ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Compte tenu du principe d’égalité territoriale, l’Autorité de la concurrence arrête les modalités d’encadrement des tarifs bancaires entre les territoires d’outre-mer relev

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Compte tenu du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence règlemente les prix des billets d’avion pratiqués par les compagnies aériennes pour les territoires d’outr

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑3.  – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-F

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les collectivités ont la possibilité d’attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu’elles possèdent et sur les terrains cédés par l’État au titre de l’article 1 er de la loi n°     du     relatif à la mobili

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il ne s’applique pas non plus aux communes n’ayant pas atteint l’objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010, dans une dynamique de construction de logement social sur le territoire, si les communes ont consenti des

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État intègre le dispositif du logement évolutif social (LES) dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « L’État s’engage à maintenir proportionnellement sa dotation au financement du déficit de l’opération, tel que prévue à l’arrêté de subvention, jusqu’à la clôture de l’opération. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout propriétaire de terrain agricole déclassé cède 30 % de son terrain déclassé pour la construction de logements sociaux à partir d’une surface minimale de 5000 m

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce bilan comporte une évaluation de la possibilité d’une prise en charge intégrale par l’État de la formation dans les entreprises des jeunes bénéficiant d’un emploi d’avenir. »