Amendement n° 82 Rejeté

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État intègre le dispositif du logement évolutif social (LES) dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. ».

Cet amendement vise à favoriser l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Confrontées à la demande croissante de leurs administrés, les communes sont souvent amenées à vendre des logements locatifs au profit d’anciens locataires de logements sociaux. Ces communes se voient par la suite punies financièrement en raison de la sortie du parc locatif de ces appartements. Si l’État intègre les LES dans le quota de logements sociaux, cela sera un facteur de développement de la mixité sociale, comme l’objet de ce projet de loi. L’accession à la propriété permet sans nul doute la stabilisation des familles et renforce la cohésion sociale.