Amendement n° II-259 Sans sort

I. – Au premier alinéa de l’article 199  undecies  C du code général des impôts, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et les aménagements de parcelles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’augmentation de la défiscalisation sur le logement en Outre-mer permettra de libérer des crédits pour la compensation des déficits d’opérations pour la Résorption de l’habitat insalubre (RHI). Les bilans des dossiers de Résorption de l’Habitat Insalubre sont de plus en plus déficitaires. Il est indispensable qu’une solution soit apportée au sein du portefeuille logement outre-mer, afin de sortir les populations vivant dans l’insalubrité. Cette solution serait d’élargir l’assiette des dépenses éligibles à la défiscalisation concernant le logement social. Ainsi, les opérations d’aménagement des parcelles (voirie, eau potable, électricité, etc.) seraient également visées par la défiscalisation et plus seulement les opérations de construction. Pour compenser les pertes de recettes pour l’Etat que représenteraient l’augmentation de la défiscalisation, nous proposons l’augmentation des taxes visées aux articles 570 et 570 A du Code général des impôts.