Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 48 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 duodecies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1. Les départements d’outre‑mer sont éligibles de droit. ».
Exposé sommaire
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d’insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d’outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.
Les charges qui leur ont été transférées n’ont pas été écrêtées par la création d’une quote-part de la dépense nationale.
Cosignataires
Thierry Braillard, Gérard Charasse, Olivier Falorni, Joël Giraud, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.