Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut réglementer »,
les mots :
« règlemente dans un délai de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute un caractère décisif à la régulation du Gouvernement concernant les prix de vente en Outre-mer, de produits ou de familles de produits de première nécessité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.