Amendement n° 61 Rejeté

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout propriétaire de terrain agricole déclassé cède 30 % de son terrain déclassé pour la construction de logements sociaux à partir d’une surface minimale de 5000 m 2 . ».

Une fois que le propriétaire du terrain et la commune ont trouvé un terrain d’entente pour déclasser le terrain, le propriétaire cède 30 % de son terrain selon le prix du domaine, pour la construction de logements sociaux, si son terrain correspond à une surface minimale de 5000 m 2 . Cet amendement vise à palier au manque de terrain pour la construction de ce type de logement et à compléter la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement social.