M. Thierry Robert

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’indexation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessit

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 4°  bis  Un volet dressant l’inventaire des dispositions législatives et réglementaires susceptibles de faire l’objet d’expérimentation au sens des articles 37‑1 et 72 de la Constitution, d’habilitation ou d’adaptation au sens de l’article 73 de la Con

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « information, » insérer les mots : « à la mobilité, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « jeunesse, » insérer les mots : « de lutte contre l’illettrisme, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après les mots : « d’éducation, » insérer les mots :  « de lutte contre l’illettrisme, ».

L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est indexé sur le prix de vente de produits ou de familles de produits de première néc

L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, et en con

L'article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est indexé sur le prix de vente de produits ou de familles de produits de première néc

L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conf

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 »,  supprimer la fin de l’alinéa 7.

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante: « III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». »

Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4433‑20‑1. –  Des obligations de service public peuvent être imposées par les régions d’outre-mer sur certaines liaisons aériennes pour assurer le principe de

Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4433‑20‑1. –  Des obligations de service public peuvent être imposées par les régions d’outre-mer sur certaines liaisons aériennes pour assurer le principe de

Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4433‑20‑1.  – Les régions d’outre-mer peuvent définir, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité,

Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4433‑20‑1.  – Les régions d’outre-mer peuvent définir, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité,

Après l'article L. 4433-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 4433-20-1.  – Des obligations de service public peuvent être imposées par le conseil régional de La Réunion sur certaines liaisons aériennes pour assurer le

Après l'article L. 4433-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 4433-20-1.  – Des obligations de service public peuvent être imposées par le conseil régional de La Réunion sur certaines liaisons aériennes pour assurer le

Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4433‑20‑1.  – Le conseil régional de La Réunion peut définir, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insul

Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4433‑20‑1.  – Le conseil régional de La Réunion peut définir, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insul

I. – Après le II bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter . – Pour le calcul du crédit d’impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d’une part, occupent moins de dix personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affai

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336‑5 du même code, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 2336‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Aux première et deuxième phrases du I, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; « 2° La dernière phrase du I est supp

À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence des signes : « : « », insérer les mots : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ».

I. A l’alinéa 17, après les mots « les mots » dans leur deuxième occurrence, ajouter : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’u

À la fin de l’alinéa 31, substituer au taux : « 70 % »  le taux : « 75 % ».

I. – À l’alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes ven

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « de 3 %. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 133.

Après l’alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199  undecies  B, 199  undecies  C , 199  undecies  D , 200‑0 A et 217  undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l’article 244  quater  W du code gé

I. – À l’alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’Ét

A l’alinéa 1, ajoutez la phrase suivante :   « Ce prélèvement ne s’applique qu’aux chambres de commerce et d’industrie de région comprenant plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale dans leur circonscription ».

I.- Après l’alinéa 42, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « F. - Le 1 de l’article 200 - 0 A est ainsi modifié :  « 1°. au premier alinéa, substituer aux mots : « et 199 unvicies », les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies » « 2°. au deuxième alinéa, substituer aux mots : « et 199 unvi

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des commissions d’intervention doit être inclus dans le calcul du taux annualisé d’intérêt effectif global, conformément à l’article L. 313‑1 du code de la consommation. ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l’article L. 631 ‑ 2 peuvent ».

À l’alinéa 18, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l’article L. 631 ‑ 2 ».

À l’alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l’article L. 631 ‑ 2 ».

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2015 un rapport ayant pour objet d’évaluer les résultats de la méthode syllabique et d’examiner l’opportunité d’en faire la méthode pédagogique de référence dans les classes primaires pour toutes les académies de la France hexagonale et de la F

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l’opportunité d’enseigner une langue vivante étrangère dès la maternelle, dans toutes les académies de la France hexagonale et de la France d’outre-mer.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l’opportunité de créer une structure spécialisée en classe primaire, pour que les enfants en difficulté puissent entrer en sixième en maîtrisant obligatoirement le socle commun de connaissances.

À l’alinéa 22, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les trois personnalités qualifiées désignées à l’article L. 631‑2 peuvent ».

À l’alinéa 18, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées à l’article L. 631‑2 ».

À l’alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées à l’article L. 631‑2 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des commissions d’intervention doit être inclus dans le calcul du taux annualisé d’intérêt effectif global, conformément à l’article L. 313‑1 du code de la consommation. ».

Après le mot : « clients », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont les ressources ne dépassent pas un seuil fixé par décret en Conseil d’État. ».

Les établissements de crédit répondent aux besoins des particuliers en matière d’accès aux crédits et de tarification des services, de manière transparente et non-discriminante dans chaque territoire où ils exercent leurs activités. Compte tenu du principe d’égalité territoriale, cette obligation

À l’alinéa 39, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ».

À l’alinéa 39, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les départements d’outre-mer sont éligibles de droit. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... ( le reste sans changement ) ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement) . ».