Article 57 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Toutefois, le contribuable pourra bénéficier d’une seconde réduction d’impôt dans la même année au titre de l’acquisition d’un second logement à condition que celui-ci soit réalisé dans un département ou une collectivité d’outre‑mer. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les six alinéas suivants :
« XII. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au 2. du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal à 40 % ;
« b) La durée minimale de l’engagement de location prévu au premier alinéa du 1. du I est fixée à six ans ;
« c) Le nombre d’années, mentionné, selon le cas, au VII ou au 6. du VIII, sur lequel est répartie la réduction d’impôt, est fixé à six ;
« d) La réduction d’impôt accordée, selon le cas, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au VII, ou au titre de la souscription, comme mentionné au 6. du VIII, est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des cinq années suivantes à raison d’un sixième de son montant total au titre de chacune de ces années ;
« e) Le II n’est pas applicable au présent XII. ».
Exposé sommaire
Dans les territoires d’outre-mer, la défiscalisation des logements sociaux régie par l’article 199 undecies C permet de contribuer à rattraper le très important déficit de logements sociaux, mais en revanche, s’agissant du logement intermédiaire, les mesures qui figurent dans l’article 199 undecies A sont en voie d’extinction et il n’existe donc plus aucune mesure spécifique permettant le développement du logement intermédiaire.
Ce type de construction est en baisse partout en outre-mer (de 6000 à 1500 logements par an à la Réunion, soit une baisse de 75 %, de 4 500 en 2007 à 2500 en 2011 à la Guadeloupe, doublée dans ce département d’un accroissement du nombre de chômeurs du secteur BTP de 11 500 personnes). En conséquence, le parcours locatif ne peut plus se faire et à terme, les logements sociaux occupés par des locataires relevant en fait du secteur intermédiaire deviendront insuffisants.
L’application sans différentiel d’avantages de la mesure prévue dans le projet de loi de finances ne permettra pas un réel développement de la construction de logements intermédiaires dans l’outre-mer.
Ainsi la mesure Scellier outre-mer dont le différentiel avec la métropole n’était que de 11 points n’a représenté que 11M€ de dépenses fiscales en 2012.
En effet, l’investisseur, le plus souvent métropolitain, préférera, à avantage égal investir en métropole plutôt qu’en outre-mer où le risque lui parait plus important et les perspectives de plus-values plus faibles ;
En conséquence, le dispositif tel qu’il est actuellement défini dans le projet de loi n’aura pas d’application pratique en outre-mer.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit une majoration de l’avantage fiscal et une réduction du délai de location.
Il prévoit également d’exonérer les constructions ultramarines du label énergétique qui n’existe pas dans l’outre-mer
Il prévoit également étant donné les différences d’attrait entre les investissements métropole et outre-mer en matière de logement de permettre aux investisseurs qui ont réalisé un investissement en métropole de pouvoir en réaliser un second dans une même année, à condition qu’il soit situé dans l’outre-mer.