Amendement n° 6 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑3.  – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dysfonctionnements et des distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie, l’Autorité de la concurrence propose, dès la promulgation de la loi n°       du        relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros d’acheminement, de stockage et de distribution en matière d’accès à ces marchés, de loyauté des transactions, de gestion de facilités essentielles, de marges des entreprises et de protection des consommateurs, notamment veiller à ce que les marges pratiquées en outre-mer ne soient pas supérieures à celles pratiquées en France hexagonale. ».

De nombreux dysfonctionnements et distorsions de concurrence ont été diagnostiqués dans les territoires d’Outre-Mer, comme il l’a été précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, présenté par le Ministre Victorin Lurel. Il est donc urgent d’agir. Cet amendement souligne l’importance de l’immédiateté de la saisine de l’Autorité de la concurrence afin que cette dernière puisse prendre des mesures rapides.