Amendement n° II-258 Sans sort

L’article 199  terdecies -0 A est ainsi modifié : Au premier alinéa du VI  ter  A, les mots : « en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « en France ».

Il s’agit par cet amendement de permettre à l’ensemble des contribuables français de pouvoir investir dans les fonds d’investissement de proximité destinés aux départements et régions d’outre-mer, à l’instar du FIP Corse. Les FIP outre-mer sont pour l’instant en effet limités aux seuls contribuables domiciliés fiscalement dans les départements et collectivités d’outre-mer, donc en pratique dans les seuls DOM puisque l’autonomie fiscale des collectivités d’outre-mer exclut leurs contribuables du dispositif. De par cette limitation des contribuables, l’utilisation de ces FIP demeure très faible (2M€ de dépenses fiscales en 2012), alors même que ces mécanismes sont essentiels pour les entreprises ultramarines dont un des handicaps important est l’absence ou l’insuffisance des fonds propres.