Amendement n° 64 Sans sort

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « L’État s’engage à maintenir proportionnellement sa dotation au financement du déficit de l’opération, tel que prévue à l’arrêté de subvention, jusqu’à la clôture de l’opération. »

Cet amendement vise à garantir le versement de l’aide financière de l’Etat afin d’assurer le bon déroulement du processus et de sa réalisation à terme. Les collectivités doivent parfois faire face à une baisse des dotations financières de l’Etat en cours de contrat. Cette situation implique donc que les collectivités ne peuvent plus faire face financièrement à cette baisse et le projet se voit donc suspendu.