Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 7 Retiré
M. Thierry Robert RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Compte tenu du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence règlemente les prix des billets d’avion pratiqués par les compagnies aériennes pour les territoires d’outre-mer. »
Exposé sommaire
Il a été constaté que le prix du billet d’avion pour les territoires d’outre-mer est anormalement élevé comparativement au prix du carburant et de la distance parcourue. Sans remettre en cause les objectifs marchands des compagnies aériennes, il est important que l’État régule les marges faites sur ces billets d’avions concernant les destinations vers l’Outre-Mer et réciproquement des territoires d’Outre-Mer vers la métropole. L’Autorité de la Concurrence peut donc, à moyens constants, encadrer les prix des billets d’avion pour ces destinations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.