Amendement n° II-256 Non soutenu

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2013, un rapport sur la faisabilité d’une extension du financement du revenu de solidarité active pour tous les jeunes de moins de 30 ans de la France d’outre-mer et de la France hexagonale, en vue d’une prise en charge intégrale de leur salaire, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de formation. « Cette extension serait conditionnée par le fait que les entreprises partenaires s’engageraient à former ces jeunes et leur offriraient un contrat d’embauche d’une durée au moins égale à celle de leur formation, lorsqu’ils obtiennent leur diplôme ou leur qualification professionnelle. « Dans le cas d’un non-respect de l’engagement d’embauche, les entreprises devraient rembourser la somme versée au titre de cette extension du revenu de solidarité active. »

Cet amendement vise à proposer l’embauche pendant une durée déterminée des jeunes actifs ou pas, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, et de leur donner ainsi une première expérience professionnelle. L’intérêt du dispositif est double : -d’une part, il propose aux entreprises d’alléger la prise en charge de la formation d’un jeune, pendant une période donnée, à la condition de l’embaucher. -d’autre part, si l’embauche n’est pas honorée par l’entreprise partenaire, celle-ci s’engage à rembourser l’investissement réalisé par l’organisme  qui aura contribué au versement du RSA. Dans tous les cas, le jeune bénéficiera au minimum d’une formation, et la dépense investie sera rétrocédée à l’organisme contributeur.