Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 8 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Thierry Robert RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Compte tenu du principe d’égalité territoriale, l’Autorité de la concurrence arrête les modalités d’encadrement des tarifs bancaires entre les territoires d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, et la métropole. ». »
Exposé sommaire
Plusieurs rapports ont été émis, dont celui d’Anne-Marie Payet, sénatrice de La Réunion, alertant d’une tarification bancaire excessive et anormalement supérieure dans les territoires d’Outre-Mer comparativement à la métropole. Rien ne justifie un tel déséquilibre.
Il est anormal que des services bancaires soient gratuits en métropole et tarifés en Outre-Mer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.