Mme Elisabeth Pochon

L’article L. 112‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’enregistrement n’est pas permanent. Il est déclenché : «  a) Lors de chaque contrôle ou vérification d’identité effectué en application de l’article 78‑2 ; «  b) À l’i

I. – Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 2 du code électoral est ainsi rédigée : « seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi, à l’exception de ceux prévus par les articles 388 et 414 du

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation à l’article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés pendant l’année suivant son entrée en vigueur,

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »

Après la première occurrence de la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : «  pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre I er du livre I er et l’article L. 62‑1 du présent code sont applicables dans leur rédaction a

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Les mots   : «   en vigueur à la date de promulgation de la loi n°   2014 ‑ 172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections   » sont remplacés par les mots  : «   résultant de la loi n°    du     rénovant les modalités d’inscription sur les

Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : «  Le titre I er du livre V du code électoral est ainsi modifié : « 1° A Au 11° de l’article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économ

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au sixième alinéa de l’article 26, la référence : « à L. 389 » est remplacée par la référence : « et L. 388 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  3° Au premier alinéa de l’article 26, la référence : «  n ° 2013‑1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du dro

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions visées à l’

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. − Au second alinéa de l’article 4‑3 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des

I. − Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Aux deux alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : « , au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publiés au moins six semaines avant ». II. − En conséquence, rédiger ainsi le début de l’al

I. − À l’alinéa 2, après le mot :  "semaines", insérer les mots : « au moins » II. − En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « au moins ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 558‑46 est ainsi modifié : «  a) Au 1°, la référence : « L. 57, » est supprimée ; «  b) Au 2°, la référence : « L. 389, » est supprimée; « 4° Au 1° de l'article L. 562, la référence : « L. 57, » est supprimée. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 38. −  Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique ment

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « préfet ou le sous-préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ou » insérer le mot : « par ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sans observation des formalités prescrites par » les mots : « en méconnaissance de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « préfet et le sous-préfet disposent » les mots : « représentant de l’État dans le département dispose ».

I. − Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « VI. − La commission est composée conformément au III du présent article dans les communes de 1 000 habitants et plus : « − dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;

I. − Rédiger ainsi les alinéas 15 à 17 : « 1 °  Un membre du conseil municipal appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégatio

Après le mot : « renouvellement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « les membres de la commission sont choisis parmi les conseillers municipaux prêts à participer à ses travaux et qui remplissent les conditions suivantes : ».

I. − À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « préfet ou le sous-préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. −  En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».

Après le mot : « municipal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en mat

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « réclamer » le mot : « demander ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jours avant chaque scrutin ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « devant le tribunal d’instance la décision du maire » les mots : « la décision du maire devant le tribunal d’instance ».

Rédiger ainsi les trois premières phrases de l’alinéa 2 : «  Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique , un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune, par dérogation à l’article   3 de la loi organique n°   76‑97 du 31  

I. − Supprimer l'alinéa 17. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. − L’article L. 113 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable au maire qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintien

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . − P ar dérogation à l’article 6 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République dans sa rédaction résultan

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « dématérialisée » le mot : « électronique ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. − La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° À l’article L.O. 1112‑11, les références : « par les a

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « n’ont plus l’exercice du droit de vote. Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’Institut national de la statistique e

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : «  2° L’article 4 est ainsi rédigé : «  Art. 4. –  Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français éta

I. − Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. II. − En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n°   78 ‑ 17 du 6   janvier   1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libert

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 57‑1 » et la référence : « L. 389 » est supprimée ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 37 », la référence : « à L. 38 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de domicile ou de » les mots : « du domicile ou de la »

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de cet article : « Cette commission est présidée par un membre du Conseil d’État, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire, désigné p

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que toutes autres informations, définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire ».

À l’alinéa 43, après la référence : « L. 36, » insérer la référence : « L. 38, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « lieu de »

À la première phrase de l’alinéa 37, après la référence : « 6 », insérer les mots : « de la présente loi organique ».

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; »

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « sans observation des formalités prescrites par », les mots : « en méconnaissance des dispositions de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  II. −  Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :  ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « . Les propositions sont formulées », le signe : « , ».