Amendement n° CL45 Adopté

Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : «  Le titre I er du livre V du code électoral est ainsi modifié : « 1° A Au 11° de l’article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ; « 1° B L’article L. 386 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « préfet », la fin du 2° est supprimée ; «  b)  Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°  bis  « Institut de la statistique de Polynésie française » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ; » .

Amendement de précision.