Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au sixième alinéa de l’article 26, la référence : « à L. 389 » est remplacée par la référence : « et L. 388 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.