Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France · rénovation inscription électorale Français hors de France
Amendement n° CL19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et L. 37 »,
la référence :
« à L. 38 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.