Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.