Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; »
« 2° Sans préjudice du 4° de l’article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, reprenant plusieurs suggestions du Conseil d’État dans son avis du 3 mars 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.