Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL46 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014 ‑ 172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ; » .
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.