Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL33 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sans observation des formalités prescrites par »
les mots :
« en méconnaissance de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.